Conditions générales
Sambre & Meuse MécaCycles
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables aux prestations d’entretien, de réparation, de diagnostic, d’assistance ainsi qu’aux ventes de vélos, accessoires, pièces détachées et équipements réalisées par S&M MÉCACYCLES.
En confiant un vélo à S&M MÉCACYCLES ou en passant commande auprès de celle-ci, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter intégralement.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet de S&M MÉCACYCLES et peuvent être transmises au Client à première demande.
S&M MÉCACYCLES privilégie une approche de proximité et de conseil personnalisé. Les prestations et ventes sont conclues exclusivement dans le cadre d’un contact direct avec le Client.
2. Mission de S&M MÉCACYCLES
S&M MÉCACYCLES s’engage à exécuter les travaux décrits dans le devis, l’ordre de réparation, le bon de commande ou les instructions validées par le Client.
Toute demande complémentaire formulée verbalement par le Client en cours d’intervention pourra être exécutée par S&M MÉCACYCLES et sera réputée acceptée par le Client sauf contestation immédiate.
Lorsque des travaux apparaissent nécessaires pour des raisons de sécurité ou pour permettre la bonne exécution de la réparation demandée, S&M MÉCACYCLES pourra procéder aux interventions strictement nécessaires après information du Client dans la mesure du possible.
S&M MÉCACYCLES se réserve le droit de refuser toute intervention sur un vélo présentant un risque de sécurité, des modifications non conformes, des composants incompatibles ou des réparations techniquement non fiables.
3. Vélos électriques – Diagnostics – Compatibilité
S&M MÉCACYCLES intervient sur les vélos électriques dans les limites des procédures techniques, outils de diagnostic et accès logiciels autorisés par les fabricants.
Certaines interventions peuvent être limitées par les politiques techniques ou logicielles des fabricants.
S&M MÉCACYCLES ne peut garantir la compatibilité de composants non homologués, modifiés ou installés antérieurement par des tiers.
Un forfait diagnostic peut être facturé même en l’absence de réparation si le Client refuse le devis proposé après analyse du vélo.
4. Commandes – Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’exécution communiqués au Client sont donnés à titre purement indicatif.
Les délais dépendent notamment des délais de fabrication, de personnalisation, d’approvisionnement et de transport communiqués par les fournisseurs de S&M MÉCACYCLES.
Les éventuels dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation automatique de la commande.
Aucune livraison n’a lieu les dimanches, lundis et jours fériés.
Sauf convention contraire, aucun vélo de remplacement n’est mis à disposition.
5. Commandes personnalisées
Les vélos configurés ou commandés selon les spécifications particulières du Client, notamment en ce qui concerne la taille, le type de cadre, la couleur, la motorisation, la batterie, la transmission, les accessoires ou toute autre option de personnalisation, sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du Client.
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis ou du bon de commande et paiement de l’acompte convenu.
L’acompte versé constitue la contrepartie de l’engagement ferme pris par S&M MÉCACYCLES auprès de ses fournisseurs ainsi que des frais administratifs et logistiques liés à la commande.
En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client après validation de celle-ci et paiement de l’acompte, l’acompte restera acquis à S&M MÉCACYCLES, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi.
6. Prix
Les réparations peuvent être facturées selon des forfaits affichés en atelier ou sur base du temps réellement presté.
Les devis ne couvrent que les travaux et pièces expressément mentionnés.
Les prix indiqués sur les devis, bons de commande ou factures sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise sauf indication contraire.
Lorsque le délai de livraison effectif dépasse deux mois et qu’une augmentation exceptionnelle du prix fournisseur intervient indépendamment de la volonté de S&M MÉCACYCLES, celle-ci pourra répercuter cette augmentation sur le prix convenu.
Le Client en sera immédiatement informé de manière claire et écrite.
Les promotions, remises ou actions commerciales ne sont valables que pour la période et les conditions spécifiquement annoncées.
Les remises accordées dans le cadre d’achats groupés ou de partenariats particuliers ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.
Les vélos doivent être apportés dans un état de propreté raisonnable.
Si S&M MÉCACYCLES estime qu’un nettoyage est nécessaire avant intervention, un forfait nettoyage de 30 € TVAC pourra être facturé.
Les pièces spécialement commandées pour le Client ne pourront être ni reprises ni échangées sauf défaut de conformité ou erreur imputable à S&M MÉCACYCLES.
Toute pièce ou composant commandé spécifiquement pour le Client reste dû même en cas d’abandon de la réparation.
7. Livraison – Restitution – Transfert des risques
La livraison du vélo ou du matériel s’effectue au sein du magasin ou de l’atelier de S&M MÉCACYCLES sauf convention écrite contraire.
Le Client assume les risques liés au vélo ou au matériel à partir de la livraison ou de la restitution effective.
Le Client s’engage à reprendre son vélo ou sa commande dans les 8 jours ouvrables suivant l’information de disponibilité.
Passé ce délai, une indemnité d’encombrement de 15 € HTVA par jour pourra être facturée.
À défaut de reprise malgré une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, S&M MÉCACYCLES pourra considérer le vélo ou la commande comme abandonné après un délai total de 90 jours.
Dans cette hypothèse, S&M MÉCACYCLES pourra vendre le vélo, le recycler ou en faire don, sans préjudice des sommes restant dues.
Le vélo ou le matériel reste la propriété de S&M MÉCACYCLES jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais éventuels compris.
8. Paiement
Sauf convention contraire écrite, un acompte peut être exigé à la commande.
Le solde est payable au comptant lors de la livraison, de la restitution du vélo ou de la remise du matériel.
Toute facture impayée à échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux de 12 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 euros.
S&M MÉCACYCLES bénéficie d’un droit de rétention sur le vélo tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été payée.
Les pièces installées et marchandises livrées restent la propriété de S&M MÉCACYCLES jusqu’au paiement complet.
9. Assurance
S&M MÉCACYCLES reste étrangère à toute contestation entre le Client et son assureur.
Le Client demeure redevable du paiement intégral des prestations ou commandes indépendamment de toute prise en charge éventuelle par une compagnie d’assurance.
10. Pièces remplacées
Les pièces remplacées peuvent être conservées par S&M MÉCACYCLES sauf demande contraire formulée par le Client au moment du dépôt du vélo.
Les pièces non réclamées lors de la restitution du vélo pourront être librement éliminées ou recyclées.
11. Essais
Le Client autorise S&M MÉCACYCLES à effectuer tous les essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.
12. Réception des travaux
La reprise du vélo, de la commande ou le paiement de la facture vaut réception des travaux et marchandises sauf contestation écrite motivée formulée dans un délai de 7 jours.
13. Garanties – Conformité – Vices cachés
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout défaut existant au moment de la délivrance du vélo ou du matériel et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Pour les vélos d’occasion, ce délai est limité à un an.
S&M MÉCACYCLES garantit ses prestations contre les vices cachés pendant une durée de trois mois à dater de la restitution du vélo.
Les garanties fournisseurs restent applicables dans les limites fixées par ceux-ci.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- les consommables ;
- les défauts liés à une mauvaise utilisation ;
- les dommages résultant d’un défaut d’entretien ;
- les interventions réalisées par des tiers ;
- les composants incompatibles ou non homologués ;
- le non-respect des recommandations du fabricant.
14. Responsabilité
La responsabilité de S&M MÉCACYCLES ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde démontrée.
La responsabilité de S&M MÉCACYCLES est limitée au montant de la prestation ou de la commande concernée et exclut tout dommage indirect, perte d’usage, perte d’exploitation ou dommage immatériel.
15. Garde des vélos
Les vélos et pièces stockés dans l’atelier sont couverts contre l’incendie et le vol.
S&M MÉCACYCLES n’est pas responsable des vols ou dégradations survenus sur les parkings ou espaces extérieurs.
Le Client reste responsable de l’assurance de son vélo pour les autres risques.
16. Données personnelles
S&M MÉCACYCLES traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.
Les données sont utilisées notamment pour :
- la gestion des réparations et commandes ;
- la facturation ;
- le service après-vente ;
- les obligations légales ;
- la communication commerciale.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement en contactant S&M MÉCACYCLES.
17. Client consommateur – Client professionnel
Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement lorsque le Client agit à des fins privées et non professionnelles.
Lorsque le Client agit dans un cadre professionnel ou commercial, les règles légales spécifiques applicables aux consommateurs ne trouvent pas à s’appliquer.
Le Client professionnel reconnaît notamment que les délais sont strictement indicatifs et que les garanties légales applicables aux consommateurs ne lui sont pas intégralement applicables.
18. Force majeure
La partie qui invoque un cas de force majeure, tel qu’une grève, une pandémie, une pénurie de composants, un problème d’approvisionnement ou tout événement indépendant de sa volonté, en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
La force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée.
19. Droit applicable – Compétence
Le droit belge est applicable.
En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes seront celles prévues par les dispositions légales applicables.
En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de S&M MÉCACYCLES seront exclusivement compétents.
20. Dispositions générales
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables.
Le fait pour S&M MÉCACYCLES de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.